de voir ces nouveaux souscripteurs, en cas d'annulation de la décision attaquée, privés de la déduction fiscale qui leur avait été promise ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

de son coût et de l'importance de ses inconvénients ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X, s'il s'y croit fondé, d'engager une action tendant à voir éventuellement reconnaître la responsabilité de l'AMF à raison du préjudice qu'il allègue avoir subi en raison de cette décision ; Considérant

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

titre de l'année 2016 à raison des locaux à usage d'habitation dont elle est propriétaire au sein de l'immeuble " La Grande Plaine I ", situé au 427 boulevard des Armaris, à Toulon.

, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition. / La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements

Requête de la S.A. la Française de semences de maïs tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 novembre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires

A un avertissement à titre de sanction en raison des résultats de ce contrôle ; que l'Agence française de lutte contre le dopage, se saisissant de l'affaire de sa propre initiative sur le fondement du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 1998 et 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COPPER COMMUNICATION

, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition. / La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements

Sur la régularité du jugement attaqué : Cons. qu'il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif a pris en considération la situation géographique du bâtiment de la société

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

Sur le recours : Cons. que le litige porte sur le taux des intérêts qui auraient dû, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux par sa décision du 31 octobre 1975 susmentionnée, être

livraison, même dans le cas où le prix de revient réel était plus élevé, la société requérante a inscrit au bilan de son exercice clos en 1974 une provision d'un montant de 4 728 603 F, correspondant, compe

521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconnaître la responsabilité de l'Etat et de lui proposer la juste réparation du préjudice subi en raison

lui verser la somme de 64 439,08 euros correspondant à la totalité des sommes qu'elle lui versée ; 3°) de condamner la société La Maison de l'Isolation à lui verser la somme de 10 331,72 euros, en raison

l'association Armada of Resilience et la société Vincya demandent au Conseil d'État de condamner l'Etat à leur verser une indemnité pour inaction fautive du fait du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison

1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA COTISATION

(AFNIC) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) ; Vu la Constitution

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, à la Première ministre et au tribunal administratif d'Orléans. Délibéré à l'issue de la séance du 13 juillet 2022 où siégeaient : M.