Les 203 884 euros de droits rappelés se décomposaient en 116 138 euros de droits rappelés au titre d'une insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée collectée, 1 928 euros de droits rappelés au titre d'un

X..., sur le rappel de traitement de 20 163 07 F ; 2° rejette la demande présentée par M.

Daniel RAMEL devant la cour administrative d'appel de Nantes, sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. Daniel RAMEL devant le Conseil d'Etat est rejeté.

antérieure Mme A...a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels

2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il porte sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés procédant des redressements résultant de profits sur le Trésor nés des rappels

Les rectifications ont été maintenues en réponse aux observations du contribuable et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement après l'exercice par M.

Jean-Paul X... et de Me Boulez, avocat de la commune de Ravel, - les conclusions de M.

1er janvier 2002 au 30 novembre 2004 et des pénalités correspondant à ces rappels.

Dominique RAMEL, demeurant La Z... Robert, à Henon (22150) ; M.

Constant RAMEL devant la cour administrative d'appel de Nantes, sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la Société de Travaux Publics Razel

Daniel A dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 3 décembre 2001, il l'a déchargé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mises à sa charge au titre

X... tendant à l'annulation de la décision du recteur de La Réunion refusant implicitement l'établissement d'un décompte détaillé de rappels de traitement : Considérant que M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 30 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant sur sa demande en réduction de 888 333,80 F en droits du rappel

nationale, et reconstitue leur carrière en fonction de ces rappels d'ancienneté ; - de rejeter la demande présentée par le préfet, commissaire de la République du département du A..., devant le tribunal

Vu la procédure suivante : La société Razel-Bec et la société Spie Sud-Est ont demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, de les décharger des pénalités à hauteur de 266 800 euros que

après avoir annulé le jugement du 3 juillet 1996 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il rejetait sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts moratoires sur un rappel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société BNP Paribas Securities Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur