Y..., demeurant Bois d'Hellay à Limerzel (56220) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

B... pour signer au nom du ministre dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et des bois ; que, par suite, le moyen tiré de ce que MM.

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , A ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ET A SUSPENDU LEUR MANDAT DE CONSEILLERS

cette commune et lui a accordé un second permis de construire pour deux éoliennes et un poste de livraison à " Crao Bihan - Le Bois de Conveau ".

Abdurraham X..., demeurant 2 bis, rue du Bois Rondel à Rennes (35000) ; M.

DEMEURANT A GUER NIEVRE "LE BOIS GLE" LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

viagère : Considérant que la nature même du contrat de rente viagère et son caractère aléatoire s'opposent à ce que, dans le cours de l'exécution dudit contrat, une distinction puisse être faite, dans

d'Etat, la société Juliane demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 40 de l'instruction fiscale publiée le 22 janvier 2014 au bulletin officiel des impôts sous le n° BOI-TPS-TS

RENE X...

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole

X... demeurant Le Bois Dénats à Bovel (35330); M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de PLOUEDERN, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Rennes

d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations du premier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-RSA-BASE

François Z..., demeurant 77 Bois Bourgeot - Saint-Léger des Vignes à Decize (58300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et la SCP Garnier, Bois, Dohollou, Souet, Arion, Ardisson, Grenard, Levrel, Guyot-Vasnier, Collet, Bouloux-Pochard, Le Derf-Daniel ont demandé

Jacques X..., le droit d'usufruit qui lui revenait sur la totalité de la succession de son mari, moyennant le versement d'une rente viagère d'un montant annuel de 36 000 F indexée par référence au prix

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation