Frédéric X... demeurant ... et tendant à l'annulation : 1°) de l'arrêté du 19 septembre 1995 du ministre de la culture relatif à son reclassement dans le corps des conservateurs du patrimoine ; 2°) des

ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 24 JANVIER 1973 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE L'AYANT RECLASSE AU 5E ECHELON DE LA 2E CLASSE EN APPLICATION

A DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS SOLIDAIREMENT TENUE DE L'ACQUITTEMENT DESDITES IMPOSITIONS, L'ACTE PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION FISCALE A PRONONCE LE REJET DE SA RECLAMATION

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d'Etat relative à un reclassement.

Absence de droit au reclassement en l'absence d'emploi de même nature. Notion d'emploi de reclassement.

A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QUE, SI LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE SIEUR

CONTRE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, A RECU LE 20 AVRIL 1973 NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A REJETE CETTE RECLAMATION; QUE LA DEMANDE PRESENTEE

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1932 du code général des impôts : " ...Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation" ; que, sur le fondement

X... a demandé à bénéficier d'une mesure de reclassement en application de la loi du 3 décembre 1982 modifiée par celle du 8 juillet 1987 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements

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1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 MARS 1972 RELATIF AU RECLASSEMENT

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant.

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Défaut de signature.