article 253 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Ryziger

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la commune D'OCCOCHES et autres, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SIVOM de Bernaville, - les conclusions de Mme Moreau,

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Richard X..., - les conclusions de M. E.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE BASSE-POINTE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y... et autres, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la VILLE DE BAGNOLET, - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE SAINT-OUEN et de Me Ryziger, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Le Foyer Audonien" et de la société anonyme d'habitations à loyer

Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et de Me Ryziger, avocat de consorts X..., - les conclusions de M.

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les observations de Me Ryziger

Savoie, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Centre National d'Art et de Culture Georges Y... et de Me Ryziger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Commune de Souppes-sur-Loing, - les conclusions de M.

X... et de Me Ryziger, avocat de la commune de Mireval, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Société anonyme EUROCABLE, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger

Benassayag, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENTS et de la S.C.P.

Garrec, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Georges X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.