Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés (...

de son fils alors âgé de trois ans, d'autre part, d'enjoindre au maire de Tsingoni et au recteur de l'académie de Mayotte d'assurer la scolarisation de son enfant et, enfin, de prononcer à leur encontre

A C ne correspond pas à son vœu d'orientation scolaire et le prive en ce sens de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation adaptée.

code de justice administrative, d'enjoindre au principal du collège Emile Zola situé à Rennes de lui délivrer sans délai un certificat de radiation pour sa fille, Mme A B, afin qu'elle puisse la scolariser

afférents aux années scolaires 2000-2001 et 2001-2002 et, pour l'année scolaire 2002-2003, sur la période antérieure au 29 janvier 2003 ; que, dès lors, les conclusions de la requérante dirigées contre

normalement accès aux fonctions de l'enseignement public, non encore inscrits dans les cadres métropolitains et ayant exercé ou exerçant des fonctions de même nature dans des établissements scientifiques ou scolaires

- Distribution devant être faite par les soins de la commission municipale scolaire.

à Strasbourg au cours de l'année scolaire 2008-2009 et que le rapport d'enquête, établi dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation, indique que l'enfant ne résidait pas au domicile

demande d'annulation de la délibération du 24 juin 1991 du bureau du conseil général de la Dordogne, qui a fixé le montant des participations des familles et des communes au financement des transports scolaires

Par un courrier du 13 septembre 2021, M. et Mme D, faisant valoir que leur enfant n'a pu bénéficier de la présence d'une auxiliaire de vie scolaire que pendant une durée de six à huit heures par semaine

Pour ce qui concerne les données relatives aux autorisations, aux assurances scolaires et aux activités périscolaires, leur conservation n'excédera pas l'année scolaire en cours ;/ 2.

par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision refusant de mettre en place un projet personnalisé de scolarisation

Les décrets litigieux sont applicables aux demandes d'autorisation d'instruction dans la famille présentées en vue de la rentrée scolaire 2022-2023.

CETAT30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - [1] Autorisation de créer un service de ramassage scolaire

dans les établissement d'enseignement privé hors contrat, les candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance et les sportifs de haut niveau.

un établissement d'enseignement public situé hors du secteur du ramassage scolaire correspondant au secteur scolaire dont dépend leur domicile ne se trouvaient pas, à l'égard du service public du transport

septembre 2023, M. et Mme B ont adressé au directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire

X... le bénéfice du tarif réduit pour les transports scolaires, 2°) de rejeter la demande présentée par M.