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1 054 résultats pour « Sene »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390128

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

abroge et remplace à compter de son entrée en vigueur, l'annexe I de l'arrêté attaqué du 13 mai 2009 portant répartition des sous-quotas fixée par ce dernier arrêté pour certains navires pêchant à la senne

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585667

Admin. suprême

21 septembre 2011

21 septembre 2011

vue de l'attribution d'un marché à bons de commande portant sur des travaux à caractère urgent ou imprévu sur les ouvrages du réseau départemental d'assainissement ; que le groupement Parenge / Sade / Segex

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219174

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

le flux d'air de la turbine vers le sol à une hauteur au sol recommandée comprise entre 20 et 30 centimètres ; qu'il dispose en outre, d'une part, que les semences de maïs enrobées ne doivent être semées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007860488

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

termes du 1er alinéa de l'article 6-1 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803152

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

recherche pas la performance physique mesurée au cours de compétitions organisées régulièrement sur la base de règles bien définies et ne peut, par suite, être regardée comme une discipline sportive au sens

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007979110

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

bureaux municipaux d'hygiène ; qu'ainsi, il n'est résulté, pour la commune, du fait du transfert des compétences en matière de santé qui a pris effet le 1er janvier 1984, aucune charge financière, au sens

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616379

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

L'ACTIVITE COMMERCIALE QU'ELLES EXERCAIENT AUPARAVANT EN ACHETANT DU LAIT A LA PRODUCTION EN VUE DE SON EXPORTATION ; QU'AINSI CES RISTOURNES CONSTITUENT LA REMUNERATION DE LA CESSION D'UN DROIT AU SENS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618955

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

DES RECITS HISTORIQUES ET QUELQUES INFORMATIONS DE CARACTERE PRATIQUE DANS DES DOMAINES TELS QUE L'HABILLEMENT, LA CUISINE OU LA SANTE ; QUE LESDITS OUVRAGES CONSTITUENT EN CONSEQUENCE DES LIVRES AU SENS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635902

Admin. suprême

24 avril 1968

24 avril 1968

CETAT54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Qualification juridique des faits - Biens somptuaires au sens de l'article 16 de la loi du 28 octobre 1946

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741942

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

X... à sa propriété en prescrivant, par son arrêté du 26 mai 1981, que, pour la période du 15 juin au 15 septembre 1981, le franchissement du passage à niveau serait interdit aux véhicules dans le sens

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671328

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité d'éloignement - Notion de services effectivement accomplis au sens de l'article 5, alinéa 3, du

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762817

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

administratif ; qu'un tel litige, qui est relatif aux conséquences financières de la rupture de l'engagement d'un agent contractuel dans la fonction publique de l'Etat, concerne la sortie du service au sens

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803158

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

. - PORTÉE - EXIGENCE DE NÉCESSITÉ PUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA DDHC. | 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - EXPROPRIATION - CONDITION D'UTILITÉ PUBLIQUE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861244

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981912

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Participation irrégulière au vote d'un membre titulaire et de son suppléant - Participation ayant eu, en l'espèce, une influence sur le sens

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776202

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

1986 par lesquelles l'administration a exigé la modification des points I.B.1 du règlement intérieur de son établissement de Salbris et les points 1-2-1 du règlement intérieur de son établissement de Selles-Saint-Denis

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248171

Admin. suprême

9 décembre 2010

9 décembre 2010

documents n'étaient pas de nature à établir l'erreur comptable alléguée ; que la cour a dénaturé le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 6 décembre 1999 en estimant que la société Sedex

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161466

Admin. suprême

25 août 2005

25 août 2005

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE POULSA, dont le siège est ... de Poulfanc-à-Sene (56860) ; la SOCIETE POULSA demande

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390122

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; Considérant que, sur le fondement de ces

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143628

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

Sena X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle