AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255733
5 mai 2006
5 mai 2006
électoral, toutes les personnes figurant sur la liste sur laquelle elle avait été élue ayant déjà été appelées à siéger ; qu'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que la démission de ses seules
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SEYLLER, Bastien
19/06/2026
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FLEURS SEYLLER
19/06/2026
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"VEYSSIERE SEYLLER"
24/04/2026
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JEHL, Katia, Natacha, SEYLLER
21/04/2026
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Seyller, Laurent, Frédéric
20/03/2026
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641724
16 janvier 1970
16 janvier 1970
CETAT33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Droit de grève - Loi du 31 juillet 1963 - Préavis - Régularité du préavis - Préavis d'une grève nationale déposé auprès du seul
Résumé IA — à vérifier