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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495584.20250211
11 février 2025
11 février 2025
bureau de poste ; - s'est méprise sur la portée de ses écritures en retenant qu'il se bornait à évoquer la réception tardive de ce courrier sans soutenir qu'il avait été privé de la possibilité de faire valoir
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008011252
5 mars 1999
5 mars 1999
Sylla ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X...
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458676.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des créances et cautionnements, d'impôt sur le revenu des valeurs
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964236
5 août 2009
5 août 2009
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les conclusions de
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248152
15 décembre 2010
15 décembre 2010
VEOLIA-EAU-COMPANIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE01015 du 12 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Sylvie
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008078130
28 juillet 2000
28 juillet 2000
SYLLA, demeurant chez M. Salimou Y..., ... ; M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470817.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de son entreprise individuelle " Le Bilboq
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505551.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin, ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, ni le règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494488.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de la taxe sur la valeur ajoutée ".
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031350168
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...et Sylvie A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Vains à leur verser
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491397.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Luccombe Properties a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474155.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de la taxe sur la valeur ajoutée ". 3.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488488.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503372.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A doit être regardé comme demandant l'annulation du refus d'abroger les alinéas 1 et 3 de ce paragraphe, relatifs à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des prestations de soutien scolaire réalisées
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467182.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Consus France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184891
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Bruno X, demeurant 435, chemin le Pas de Louchon à La-Valette-du-Var (83160), M. Alain Y, demeurant ..., M. Sylvain Y, demeurant ..., Mme Sylvie Y, demeurant ..., Mme Myriam Z, demeurant ..., M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472257.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008065322
3 septembre 1999
3 septembre 1999
SYLLA, demeurant chez M. X..., ... à Paris 75013 ; M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007836976
22 février 1995
22 février 1995
87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Sylvie
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466913.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'article 150-0 du code général des impôts ; - d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant que ces titres devaient être regardés comme des titres de même nature de telle sorte que leur valeur
Source officiellePage 6 sur 17