36-05-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Promesses de mutation non tenues - Responsabilité de l'Etat engagée (1). | 36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES

cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi, au demeurant, que de le viser sans l'analyser ; que s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir

équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu

compter d'une première installation, la profession de chef d'exploitation mais peut être prononcée pour toute méconnaissance par le bénéficiaire, des obligations auxquelles il est réglementairement tenu

"ne risque pas d'entraîner l'arrêt de l'exploitation des parents" ; que dans ces conditions, la commission régionale était, en application du texte précité, tenue de rejeter la demande de dispense dont

TENUE DES AUDIENCES.

demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir

- [1] Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - Tribunal administratif pouvant tenir

VERSÉE PAR LES PRATICIENS HOSPITALIERS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 6154-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - A) NATURE DE LA REDEVANCE - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU - B) MONTANT DE LA REDEVANCE POUVANT TENIR

le lendemain ; Considérant que, saisi de l'appel formé par l'EURL NORBERT FAMULARO et la SOCIETE DI TRENTO, il appartenait au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de tenir

sont fondées de telles décisions afin de vérifier si elles ne sont pas entachées d'erreur de droit ou de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir, le juge n'est nullement tenu

03-04-03-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Chemins ruraux - Décision relevant du conseil municipal - Commissions de remembrement tenues de s'y

REQUERANTE DE JUSTIFIER DE L'INSTITUTION DES SERVITUDES A DEFAUT DESQUELLES LE PROJET MECONNAIT LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE DANS LA VILLE DE NEUILLY, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ETAIT TENU

Francispillai Y..., que ni les documents figurant au dossier ni les déclarations de l'intéressé, qui n'étaient assorties d'aucun élément probant, ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués

DANS LA COMMUNE DE SARRAN, A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT QUI ENGLOBAIT LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE CETTE COLLECTIVITE, LES TERRAINS BOISES NE POUVAIENT, COMPTE TENU

L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 AVRIL 1959 ; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AU MINISTRE DE LA SANTE DE DETERMINER LA CIRCONSCRIPTION DANS LE CADRE DE LAQUELLE CES BESOINS DEVAIENT ETRE APPRECIES ; QUE, COMPTE TENU

REPARATION A L'ENTREPRISE GABAY-LAFOSSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE ET A EVALUE LE PREJUDICE A 16.579 F, INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU

Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime