CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture des terrains longeant la voie publique.

Y..., Auditeu, - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE TANNERIE ET CORROIRIE DE TOURAINEet de la société André Tenneson et de S.C.P.

à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain

zone d'activité de l'Artel d'un centre de transit d'huiles usagées, solvants et autres déchets, la COMMUNE DE CASTELSARRASIN a autorisé son maire, par une délibération du 2 septembre 1992, à céder un terrain

-Terrain ne présentant pas le caractère de terrain à bâtir - Plus-value réalisée à l'occasion de l'expropriation n'étant pas imposable.

APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE DONT LE PRIX DE CESSION N'EXCEDE

1°) annule le jugement du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à la réduction à concurrence de 75 % du montant de la redevance d'occupation des terrains

SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE DONT LE PRIX DE CESSION...

contiguës à leur propriété ; que la parcelle C 817 était, pour l'application de l'article 1509 du code général des impôts, classée en verger ; que l'administration fiscale a classé cette parcelle en terrain

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11 juillet 1975 : "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains

ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "Doivent être réattribués à leur propriétaire ... 4°) les terrains

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce les Consorts Y... n'avaient pas invoqué devant la commission départementale le caractère de terrain à bâtir de la parcelle litigieuse : Considérant

UN TERRAIN A USAGE AGRICOLE DE 22 HECTARES, 49 ARES ET 20 CENTIARES SIS A ...

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains d'une superficie de 16 ha, 98 a et 52 ca, situés à Pessac (Gironde) et à raison desquels la société en nom collectif Saint Leu Dumartin

d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; Considérant que l'article R.111-3 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce que : "La construction sur des terrains

CONTESTE LE CLASSEMENT EN TERRAINS A BATIR, PROVIENNENT D'UN LOTISSEMENT ANCIEN APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL ET OU RIEN NE S'OPPOSE A LA CONSTRUCTION ; QU'ELLES SONT SITUEES EN BORDURE D'UNE VOIE PRIVEE

S'EST BLESSE GRIEVEMENT, LE 1ER FEVRIER 1967, EN ABSORBANT UNE PARTIE DU CONTENU D'UNE BOUTEILLE DE SOLUTION DE POTASSIUM, QU'IL AVAIT TROUVEE DANS UN DEPOT D'ORDURES ATTENANT AU TERRAIN DE CAMPING DE

. - Classement des terres - Terrain de chasse.

.* SAUVEGARDE DES TERRAINS BOISES - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - AUTORISATION PREALABLE - MODALITES.

. - Classement des terres - Terrain de chasse.