FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Expropriation d'utilité publique - Ouverture irrégulière de l'enquête - Avis d'ouverture comportant une erreur dans la localisation des travaux rectifiée

1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1986 du directeur des archives départementales de Paris refusant de retirer

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle le

Considérant que, par décision du 17 mai 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision, révélée par la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 octobre 2016, de retirer

X... comme irrecevable aux motifs qu'elle tendait à l'annulation d'une décision administrative déjà retirée au moment de l'enregistrement de la demande contentieuse, au lieu de décider qu'il n'y avait

tenu de les joindre à l'instance qui a donné lieu au jugement attaqué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 5 août 1987, le conseil municipal de Valbonne a retiré

A a été examiné, conformément à l'article 52 du règlement intérieur précité, ils se sont retirés, en même temps que le représentant du ministère public et le requérant, pour laisser les membres du haut

que la qualité de l'air, dans des parties très urbanisées de plusieurs communes traversées et l'atteinte qu'il porte au parc de la Courneuve constituent des inconvénients excessifs, de nature à lui retirer

quiconque accomplit des activités économiques de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou se livre à des opérations comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer

. - Charges déductibles - Intérêts versés par un entrepreneur individuel sur des prêts consentis par ses filles à l'aide d'une partie des fonds préalablement retirés de l'entreprise pour leur en faire

ensemble et, d'autre part, des frais afférents aux actions engagées à leur encontre, il résulte de l'instruction, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un complément d'instruction, que les requérants ont retiré

[2] Possibilité de retirer, en cas d'illégalité, une mesure d'exécution des délibérations du comité qu'il était tenu de prendre.

de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 janvier 1989 par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a retiré

L'ACTIF NET RESSORTANT DU BILAN DU 31 MARS 1968, AYANT SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION DEVENUE DEFINITIVE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION, NE PEUT PAS ETRE RECTIFIE

LA ROSA demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rectifié les résultats enregistrés lors des opérations électorales dans la commune

Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire" ; qu'en outre, un acte administratif obtenu par fraude ne créant pas de droits, il peut être abrogé ou retiré

nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République" ; que, par décision en date du 21 juin 1988, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon a retiré

l'article 26 du décret du 20 décembre 1979, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que ce délai court "du jour de la réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée