AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835302
18 février 1994
18 février 1994
Ibrahim X..., ressortissant turc, le préfet du Morbihan s'est fondé principalement sur la circonstance que l'intéressé avait engagé parallèlement à Vannes et à Bordeaux, et sous deux identités différentes
Source officiellePage 6 sur 17
2 SS
CETAT:CETATEXT000007834311
20 novembre 1991
20 novembre 1991
dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme X... parlait peu le français et ne savait pas le lire ni l'écrire ; qu'elle n'avait que peu de contact avec des milieux français et qu'elle s'exprimait en turc
Source officielle