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335 résultats pour « Turbé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835302

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Ibrahim X..., ressortissant turc, le préfet du Morbihan s'est fondé principalement sur la circonstance que l'intéressé avait engagé parallèlement à Vannes et à Bordeaux, et sous deux identités différentes

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834311

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme X... parlait peu le français et ne savait pas le lire ni l'écrire ; qu'elle n'avait que peu de contact avec des milieux français et qu'elle s'exprimait en turc

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024079

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

A, ressortissant turc, demande l'annulation de la décision du 25 juin 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008931

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

X..., ressortissant turc, de la nationalité française, les auteurs du décret attaqué en date du 4 mai 1994 se sont fondés sur le fait que l'intéressé s'est rendu coupable, en octobre 1989, d'émission de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007965317

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

X..., ressortissant turc, le visa d'entrée sur le territoire français que celui-ci avait demandé le 28 décembre 1994 pour rejoindre son épouse de nationalité française, avec laquelle il s'était marié le

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007918024

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

X..., ressortissant turc, est entré clandestinement en France en 1987 ; qu'il a épousé en 1992 une ressortissante turque, titulaire d'une carte de résident dont il a eu deux enfants les 5 février 1991

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007914675

Admin. suprême

2 décembre 1996

2 décembre 1996

X..., ressortissant turc entré en France le 29 octobre 1987, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après que lui a été notifié le 18 mai 1994 l'arrêté du préfet du Val-de-Marne lui refusant

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460077.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

l'Etat à lui verser la somme de 13 864,96 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du retard pris par l'administration pour procéder à l'échange de son permis de conduire turc

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007890569

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

X..., enregistré au secrétariat de la commission des recours des réfugiés le 4 septembre 1991, contenait l'exposé d'un moyen tiré de ce qu'un autre réfugié turc ayant présenté un dossier semblable au sien

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837558

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X..., ressortissant turc, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 31 mai 1991, confirmée par la commission

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839151

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

Y..., ressortissant turc, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision l'invitant à quitter le territoire prise par le préfet

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007937788

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

X... ressortissant turc était, à la date de l'arrêté litigieux, sur le point de se marier avec une ressortissante turque d'origine kurde, titulaire d'une carte de résident de 10 ans en qualité de réfugiée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007806117

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

X..., ressortissant turc, entré en France en février 1987, se trouvait déjà en situation irrégulière lorsqu'il a demandé l'octroi d'une carte de résident le 29 janvier 1990 et lorsque le préfet du Morbihan

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869544

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Turgay B, ressortissant turc résidant en Turquie ; que, si Mme A, pour prouver sa bonne foi, invoque des pressions exercées sur elle par ses parents et son conjoint en vue d'établir une fausse déclaration

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207178

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que, si M. , ressortissant turc

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456500.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'autorité française consulaire à Istanbul (Turquie) de lui délivrer les documents d'identité et de voyage nécessaires pour quitter le territoire turc

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768113

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnité de rupture de contrat perçue en 1995 ; Sur le bien-fondé des motifs de l'arrêt relatifs au régime fiscal du produit de la cession du logiciel "Turbo

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835479

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

X..., ressortissant turc, à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 avril 1990, confirmée par la commission de

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007818045

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

X..., citoyen turc d'origine arménienne, a été pris en application de la procédure dérogatoire prévue à l'article 26 de l'ordonnance précitée ; que si M.

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837190

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

X..., ressortissant turc, à qui la qualité de refugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 septembre 1990, confirmée par la

Source officielle