Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par arrêté du 28 juin 1979 nommé M. de Saint-Jean, président de la Fédération des chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D' ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D' ILLE-ET-VILAINE demande au président de la section

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989 et le 3 juillet 1989, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION DU COLLEGE DE NOYAL-SUR-VILAINE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

D, propriétaire de terres agricoles à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) et d'un atelier de vaches laitières exploité dans le cadre de la société La Métrie, a formé une réclamation devant la commission

L'ANNEE 1973 DES TRAVAUX EFFECTUES A LYON POUR TRANSFORMER LE BOULEVARD LAURENT BONNEVAY EN VOIE AUTOROUTIERE ONT RENDU NECESSAIRE LA DEVIATION DES EAUX DE L'EGOUT DE CE BOULEVARD PAR CELUI DE L'ANNEXE VIVIANI

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ... ; la fédération

a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 février 1984 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de classement

Boré, Xavier, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE, de Me Boulloche, avocat de MM.

: - annule le jugement en date du 16 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir deux arrêtés du 19 novembre 1993, par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un arrêt n° 20MA04261 du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la CPAM d'Ille-et-Vilaine contre ce jugement.

La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine et à la ministre des solidarités et de la santé qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

dans le département d'Ille-et-Vilaine du 1er juin au 14 septembre 2024.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1990, présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE représenté par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine

Jean-Jacques Y... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'institution interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de la Vilaine