familiaux allégués ainsi que la dégradation de l'état de santé de la jeune Léopoldine ne sont pas établis ; que la requérante a quitté librement le Cameroun, créant ainsi la séparation dont elle se prévaut

les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1975 à 1978 : Considérant que M.

de l opération, qui n est pas contesté, n est pas en lui-même de nature à établir que M.

enfants dans les établissements les recevant et des élèves et étudiants dans les établissements scolaires et universitaires a été suspendu.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

n'a pas statué dans un délai raisonnable ; - la carence de l'établissement est caractérisée dès lors qu'aucun document officiel attestant de sa scolarité et faisant état des examens passés n'a été délivré

Considérant, en deuxième lieu, que les requérants se prévalent de l'atteinte à leur liberté de s'établir dans un autre Etat membre qui résulterait des dispositions précitées de l'article 155 A du code

Considérant, en deuxième lieu, que les requérants se prévalent de l'atteinte à leur liberté de s'établir dans un autre Etat membre qui résulterait des dispositions précitées de l'article 155 A du code

, que le requérant soutient que la procédure d'établissement du taux de sa prime pour l'année 2004 est illégale faute de respecter les dispositions de la note de service du 25 juin 2004 prescrivant la

Si l'article 5 du chapitre 10 de ce statut prévoit qu'à partir d'un total d'absences atteignant 30 jours, le nombre de jours de congés auquel l'agent aurait pu prétendre s'il n'avait pas été absent est

; que, pour conclure à l'absence de lien de causalité direct entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B reçue par M.

X... une réduction des impositions contestées, pour un montant de 962 538 F, qui correspond à l'abandon des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de M.

s'abstenir de signer l'acte de vente de la parcelle AH 435 ou, si le transfert de propriété a eu lieu, de s'abstenir de faire usage des prérogatives du droit de propriété sur le bien objet de la préemption

de la République ne s'est opposé au mariage ni après sa célébration en France, ni après qu'il a diligenté une enquête ; que le rapport d'enquête ne constitue pas un reflet de la réalité ; qu'il est établi

État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre () ".

d'actes d'état civil.

dernière, un état d'iso-immunité, la cour a déclaré que les époux Y... ont été "pleinement informés au plus tard en 1981 tant de l'état d'iso-immunité de X...

en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

X..., qui se borne à faire état de disponibilités rapportées d'Afrique en 1971-1972 et de cessions d'or sous la forme anonyme, sans produire de documents susceptibles de donner lieu à vérification, équivalaient