CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466556.20250404
4 avril 2025
C et de Mme A porteront intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2015, et seront capitalisées pour produire elles-mêmes intérêt au 10 mars 2020 puis à chaque échéance annuelle, et rejeté le surplus
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626100
18 janvier 1988
Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme ... 3.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438362.20211012
12 octobre 2021
En troisième lieu, la cour n'a pas davantage méconnu ces principes en jugeant que le tribunal avait pu, sans commettre d'irrégularité, s'abstenir de communiquer à M.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226446
17 juin 2005
) ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 : Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458594.20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072663
16 janvier 2008
A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que celui-ci a statué sur ses conclusions tendant à la réparation du préjudice causé par l'absence de réintégration à l'issue du détachement
CETAT:CETATEXT000007629823
1 juillet 1992
X... a fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et non d'une vérification de comptabilité ; qu'ainsi le moyen pris de l'absence de débat oral et contradictoire avec
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694090
9 mars 2018
Aux termes de l'article L. 512-56 du même code : " Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007958345
23 mars 1998
Le taux de la cotisation imposée aux employeurs est fixé, pour chaque bureau central de la main d'oeuvre, par arrêté ministériel pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de garantie
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439331.20211229
29 décembre 2021
Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées.
CETAT:CETATEXT000007632581
4 novembre 1992
des montants qui, d'ailleurs, étaient, en général, identiques, le règlement en était indifféremment reçu par l'un ou par l'autre ; qu'ils tenaient un livre de recettes commun ; que les déclarations chaque
CETAT:CETATEXT000007629949
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032264
16 juin 2008
l'arrêté interministériel du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens dentistes du 11 mai 2006 destinée à régir les rapports entre les chirurgiens dentistes et les caisses
CETAT:CETATEXT000018838987
21 mai 2008
du service ; que le tribunal administratif a rejeté cette demande par un jugement du 10 mars 2005 contre lequel Mme A se pourvoit en cassation ; Sur les conclusions de Mme A relatives à la reconstitution
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492214.20250411
11 avril 2025
solidarité active au titre de la période du 1er février 2019 au 31 octobre 2021 et de le décharger du paiement de cette somme, d'autre part, d'annuler la décision du 5 février 2022 par laquelle la caisse
ECLI:FR:CECHS:2024:474926.20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029805409
26 novembre 2014
; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029490962
22 septembre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029187736
27 juin 2014
; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV.
CETAT:CETATEXT000028267479
27 novembre 2013
de consultation des comités d'entreprise des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 4.
Page 6 sur 243