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4 860 résultats pour « absence de cause du chèque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:466556.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

C et de Mme A porteront intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2015, et seront capitalisées pour produire elles-mêmes intérêt au 10 mars 2020 puis à chaque échéance annuelle, et rejeté le surplus

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626100

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme ... 3.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438362.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

En troisième lieu, la cour n'a pas davantage méconnu ces principes en jugeant que le tribunal avait pu, sans commettre d'irrégularité, s'abstenir de communiquer à M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226446

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 : Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458594.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072663

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que celui-ci a statué sur ses conclusions tendant à la réparation du préjudice causé par l'absence de réintégration à l'issue du détachement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629823

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

X... a fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et non d'une vérification de comptabilité ; qu'ainsi le moyen pris de l'absence de débat oral et contradictoire avec

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694090

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Aux termes de l'article L. 512-56 du même code : " Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007958345

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

Le taux de la cotisation imposée aux employeurs est fixé, pour chaque bureau central de la main d'oeuvre, par arrêté ministériel pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de garantie

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439331.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632581

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

des montants qui, d'ailleurs, étaient, en général, identiques, le règlement en était indifféremment reçu par l'un ou par l'autre ; qu'ils tenaient un livre de recettes commun ; que les déclarations chaque

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629949

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

des montants qui, d'ailleurs, étaient, en général, identiques, le règlement en était indifféremment reçu par l'un ou par l'autre ; qu'ils tenaient un livre de recettes commun ; que les déclarations chaque

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032264

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

l'arrêté interministériel du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens dentistes du 11 mai 2006 destinée à régir les rapports entre les chirurgiens dentistes et les caisses

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838987

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

du service ; que le tribunal administratif a rejeté cette demande par un jugement du 10 mars 2005 contre lequel Mme A se pourvoit en cassation ; Sur les conclusions de Mme A relatives à la reconstitution

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492214.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

solidarité active au titre de la période du 1er février 2019 au 31 octobre 2021 et de le décharger du paiement de cette somme, d'autre part, d'annuler la décision du 5 février 2022 par laquelle la caisse

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474926.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029805409

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029490962

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029187736

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028267479

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de consultation des comités d'entreprise des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 4.

Source officielle

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