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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468221.20230224
24 février 2023
Il fait valoir que ces dispositifs, éclairés par projection ou transparence, ne sont pas équipés d'un système permettant de programmer leur extinction entre 1 heure et 6 heures et que les opérateurs les
9EME SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000008203275
16 mai 2003
l'opération, les mesures nécessaires pour limiter l'exercice de ses droits de vote en deçà de la minorité de blocage dans le groupement d'intérêt économique Cartes Bancaires, le groupement pour un système
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022271
6 juin 2018
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
de la santé ; - le droit à la vie et à la protection de la santé n'est pas assuré pour les personnes présentes dans le centre de rétention administrative d'Hendaye eu égard notamment aux conclusions du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036386812
22 décembre 2017
Le relevé de ses empreintes digitales a fait apparaître, après leur transmission au système Eurodac, qu'il avait été enregistré comme demandeur d'asile en Italie au mois de novembre 2016.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743972
26 mars 2018
Dès lors, la société ECCF n'est pas fondée à soutenir qu'en l'absence de communication de ce mémoire, l'arrêt serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528
28 mai 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
ECLI:FR:CEORD:2021:459225.20211223
23 décembre 2021
pas mis en œuvre de mesure efficace qui permet de garantir l'état de conservation favorable des cétacés et ne règlemente pas suffisamment les conditions de pêche des dauphins, en deuxième lieu, aucun système
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800390
13 avril 2018
ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministre de l'économie et des finances fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008056401
22 octobre 1999
du Conseil d'Etat, présentés pour l'association FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029918544
17 décembre 2014
D...et 2 500 euros aux épouxC..., en jugeant notamment qu'il y avait eu carence fautive des services de l'Etat qui n'avaient pas détecté ou s'étaient abstenus de sanctionner des défaillances visibles et
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837062
21 février 1994
tribunal administratif de Basse-Terre a considéré "que pour mener à bien ses opérations informatiques, la banque avait besoin d'un informaticien spécialisé dans l'exploitation et la maintenance des systèmes
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008133608
6 décembre 2002
Olson, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : I - L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que : I.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839022
19 mai 2008
l'article L. 121-1 de ce code, l'article R. 121-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, dispose : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système
CETAT:CETATEXT000019712944
29 octobre 2008
A ; Vu la production en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2008, présentée pour M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473708.20250430
30 avril 2025
Le présent règlement ne s'applique pas à la production primaire : / a) aux fins de l'utilisation privée, ou / b) à l'origine de l'approvisionnement direct, par le producteur, du consommateur final ou du
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204
4 février 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les deux arrêtés contestés ont pour effet d'interdire la mise en place de tout système alternatif d'équarrissage autre que celui
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469128.20240618
18 juin 2024
En statuant ainsi, alors qu'en outre, il n'était pas contesté que ces cuves, citernes et tanks à lait étaient situés à l'extérieur des bâtiments de production, la cour n'a pas commis d'erreur de droit
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952276
20 octobre 2010
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248046
16 décembre 2010
et précisé pour chacun le motif justifiant ce refus de communication ; Considérant, en second lieu, que la société requérante, pour démontrer que la cour aurait conféré une portée excessive à la protection
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