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638 résultats pour « absence de système de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468221.20230224

Admin. suprême

24 février 2023

24 février 2023

Il fait valoir que ces dispositifs, éclairés par projection ou transparence, ne sont pas équipés d'un système permettant de programmer leur extinction entre 1 heure et 6 heures et que les opérateurs les

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000008203275

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

l'opération, les mesures nécessaires pour limiter l'exercice de ses droits de vote en deçà de la minorité de blocage dans le groupement d'intérêt économique Cartes Bancaires, le groupement pour un système

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037022271

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

de la santé ; - le droit à la vie et à la protection de la santé n'est pas assuré pour les personnes présentes dans le centre de rétention administrative d'Hendaye eu égard notamment aux conclusions du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036386812

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Le relevé de ses empreintes digitales a fait apparaître, après leur transmission au système Eurodac, qu'il avait été enregistré comme demandeur d'asile en Italie au mois de novembre 2016.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743972

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Dès lors, la société ECCF n'est pas fondée à soutenir qu'en l'absence de communication de ce mémoire, l'arrêt serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459225.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

pas mis en œuvre de mesure efficace qui permet de garantir l'état de conservation favorable des cétacés et ne règlemente pas suffisamment les conditions de pêche des dauphins, en deuxième lieu, aucun système

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800390

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministre de l'économie et des finances fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008056401

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

du Conseil d'Etat, présentés pour l'association FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918544

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

D...et 2 500 euros aux épouxC..., en jugeant notamment qu'il y avait eu carence fautive des services de l'Etat qui n'avaient pas détecté ou s'étaient abstenus de sanctionner des défaillances visibles et

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837062

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

tribunal administratif de Basse-Terre a considéré "que pour mener à bien ses opérations informatiques, la banque avait besoin d'un informaticien spécialisé dans l'exploitation et la maintenance des systèmes

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008133608

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Olson, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : I - L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que : I.

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839022

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

l'article L. 121-1 de ce code, l'article R. 121-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, dispose : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712944

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

A ; Vu la production en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2008, présentée pour M.

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473708.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Le présent règlement ne s'applique pas à la production primaire : / a) aux fins de l'utilisation privée, ou / b) à l'origine de l'approvisionnement direct, par le producteur, du consommateur final ou du

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les deux arrêtés contestés ont pour effet d'interdire la mise en place de tout système alternatif d'équarrissage autre que celui

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469128.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

En statuant ainsi, alors qu'en outre, il n'était pas contesté que ces cuves, citernes et tanks à lait étaient situés à l'extérieur des bâtiments de production, la cour n'a pas commis d'erreur de droit

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952276

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248046

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

et précisé pour chacun le motif justifiant ce refus de communication ; Considérant, en second lieu, que la société requérante, pour démontrer que la cour aurait conféré une portée excessive à la protection

Source officielle

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