par le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exrcice et par Me Christian Huglo, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant aux mêmes fins que les

Prud'hon à Argenteuil (95107), représentée par sa présidente ; 2°) le GROUPEMENT D'INTERET PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS (GIPSI), dont le siège est ..., représenté par son président ; 3°) l'UNION

intercorporatif de Seine-Maritime, dont le siège est 13 bis rue de Montmirail au Havre (76600) ; le Syndicat général intercorporatif de Seine-et-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 443406, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 août 2020 et 11 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

Vu 1°, enregistrée sous le n° 284383 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... et la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES,

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

X... se réservant les 91 boxes ; qu'à la suite d'une erreur intervenue dans un acte notarié du 3 juillet 1963, M.

Le mandat doit, à peine de nullité, être... enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise.

préalable, par son représentant légal, d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé, dans un délai fixé par voie réglementaire.

acte ; que le décret attaqué n'appelle aucune mesure de cette nature de la part du ministre chargé de la santé ; que, par suite, il a pu être légalement pris sans que ce ministre y appose son contreseing

réserve de s'engager dans la procédure décrite ci-dessus, à réaliser les seuls actes d'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration, puisse accomplir des actes qui, en vertu, non seulement des

réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, les effets produits par les dispositions attaquées antérieurement à leur annulation

48 heures, sous astreinte mensuelle de 1 000 euros par agent communal.

A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du président du conseil général des Hauts-de-Seine du 6 novembre 2014 de récupérer à son encontre la

d'universités et établissements, il y a lieu, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, de déroger au principe de l'effet

Les conclusions présentées sur le même fondement par l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre et la société Batiserf Ingénierie sont rejetées.

sous seing privé antérieurement au 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 réformant les société civiles, n'avait pas été immatriculée au registre du commerce et

Seine-et-Marne a pu légalement, par un arrêté du 28 février 1994 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 3 mars 1994, donner à Mme Z..., chef de bureau à la direction des finances

pouvoir le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération de l'hospitalisation privée médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO), dont le siège