disposition équivalente de l'article D. 19 du code des postes et des communications électroniques n'étaient pas remplies ; Considérant, d'une part, que le caractère large et diversifié du public auquel s'adressent

En premier lieu, il ressort de l'instruction que l'article 3 des statuts du Syndicat maritime des pêcheurs artisanaux (SYMPA) prévoit que ce dernier " concerne uniquement la pêche artisanale " et que peut

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des journaux et publications périodiques ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP de calculer, d'une part, un nouveau montant définitif de la péréquation pour l'année 2022 et, d'autre part, d'actualiser le taux unique

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présente dans le contexte épidémique actuel ; - les mesures critiquées méconnaissent le principe d'égalité, compte tenu de la différence de traitement opéré avec, d'une part, les pharmaciens exerçant uniquement

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suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice " ; qu'aux termes du 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent

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X..., sénateur, en date du 28 juin 1978 et d'une instruction du 7 septembre 1978 qui admettent au bénéfice du plafonnement par rapport à la patente les contribuables exploitant un établissement unique

L'aide versée par l'ONIFLHOR transitait par le Comité économique bigarreau industrie (CEBI), qui reversait les fonds à ses adhérents, dont la SCA Conserve Gard, laquelle a reçu une somme totale de 540

MOBILIERS SE RAPPORTANT AUX IMMEUBLES DEFINIS CI-DESSUS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30-I DE LA LOI DU 15 MARS 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 1655 TER DU CODE PRECITE, LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE

total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; / 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : / 30 % en cas d'infirmité unique