appelés à produire à la juridiction administrative leurs observations sur les pourvois formés contre les décisions prises en application du présent code ; que le tribunal administratif de Paris, en n'appelant

conventions que la CSP tente d'imposer est illégale en ce qu'il porte atteinte aux libertés fondamentales des kinésithérapeutes et de leur patients ; que l'urgence, qui n'est pas imputable au refus des appelants

septembre 2015, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, soutient que le tribunal administratif a, en premier lieu, méconnu les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative en n'appelant

d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - irrégulièrement omis de lui communiquer le mémoire produit le 8 novembre 2022 par les appelantes

B...G...appelant à la victoire de la liste conduite par M. E..., mettant en cause M. A... et ses colistiers dans des termes qui excédaient les limites de la polémique électorale.

dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a dû statuer sur des questions de pur fait pour accueillir la demande de substitution de motifs sollicitée pour la première fois par la commune appelante

permettait d'établir que le contribuable pouvait avoir eu pour chacune desdites années des revenus plus importants que ceux faisant l'objet de ses déclarations et autorisait ainsi l'administration à adresser

ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés (...) , à l'article R. 243-4, que : La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée

convoqué, par lettre du 2 septembre 2004, à un nouvel entretien préalable prévu le 14 septembre 2004 ; que, par deux notes d'information datées du 7 septembre 2004, donc antérieures à cet entretien, adressées

Considérant, d'une part, que si les appelants soutiennent, en premier lieu, que plusieurs électeurs sans domicile ni résidence fixe auraient été domiciliés, pour les besoins de leur inscription sur les

-C.G.T. a adressé sa demande au ministre de l'éducation nationale par une lettre que celui-ci a reçue le 22 juin 2001 ; que si du silence gardé par le ministre est née le 22 août 2001 une décision implicite

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure suivie par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'une demande de régularisation a été adressée au conseil de M.

La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité. () ". 4.

jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; que ces dispositions, qui ont pour objet d'assurer l'information des parties dans l'hypothèse qu'elles visent, n'appellent

universitaire de Besançon ; que la cour administrative d'appel de Nancy a admis l'intervention à l'instance de la SOCIETE COFATHEC SERVICES et de la SOCIETE CRYSTAL en leur qualité de sous-traitantes de l'appelante

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune d'Albi : Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions de l'appelant, soit

détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail, la cour administrative d'appel de Marseille a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas dénaturé les écritures de la caisse appelante

Considérant qu'il est constant et non contesté que le président de l'office public intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Arcueil et de Gentilly, élu municipal d'Arcueil, ne se représentant pas, a adressé

jugé à l'article 1er de son arrêt avant-dire droit du 3 novembre 2011 que celle-là n'avait pas d'intérêt à agir ; que la cour a insuffisamment motivé sa décision en se contentant de relever que les appelants

pensions de Versailles a jugé, par son arrêt du 3 avril 2012, que la requête d'appel présentée par M.A..., alors même qu'elle ne soulevait aucun moyen, était recevable, aux motifs que, d'une part, l'appelant