DES MAIRES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-1072 DU 30 DECEMBRE 1971 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONSTITUTION

de 2 192 062,21 F en réparation des divers chefs de préjudice qu'ils auraient subis du fait des fautes lourdes qui auraient été commises tant dans l'assiette et le recouvrement des impositions dont s'agit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-610 QPC du

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les faits constitutifs, selon Mme B, d'agissements de harcèlement moral sont distincts des faits qu'elle présentait comme étant constitutifs

jugement en date du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus partiel du directeur des services fiscaux de l'Isère de communiquer à Mme X... les documents constitutifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n°

territoire métropolitain ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de ce recours en premier et dernier ressort ; - il a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir, dès lors que les intérêts des employeurs qu'il représente sont directement affectés par la " foire aux questions " contestée, qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la Constitution, et notamment son Préambule ; le code du sport ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

aux médecins conventionnés, la cour n'a pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; En ce qui concerne la réintégration des frais et agios

motifs et non dans le dispositif de la décision contestée est, en l'espèce, sans incidence sur la portée et sur la régularité de ladite décision ; que s'il est soutenu que la création du chemin dont s'agit

pour la même période, des deux magasins de chaussures qu'il exploitait également dans la même ville, il résulte des documents saisis par le service régional de la police judiciaire de Toulouse et constitutifs

N... et autres enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 2002 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 62 et 74 ; Vu les premier et quatrième protocoles additionnels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

omis de statuer sur certaines d'entre elles ; Sur la sanction disciplinaire : Considérant que les moyens de légalité externe invoqués par le requérant devant les premiers juges ont été présentés postérieurement

JEAN-PAUL Z..., SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS 15-17 AVENUE RAPP A PARIS, A ETE HABILITE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A AGIR EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT DE LA COPROPRIETE

Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir ; - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dépourvu de ressources et que cette situation ne lui permet

Elle soutient que : - sa requête est recevable en ce qu'elle justifie d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision porte une atteinte à la liberté