d'une concession minière avant de se prononcer sur la demande qui lui était adressée.

A conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de cette ordonnance.

HENRI TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1976 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 18 AOUT 1936, ENSEMBLE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2007 du préfet de la région Bretagne rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une prolongation de son activité hospitalière en qualité

Par deux jugements n° 1900297 et n° 1900403 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé ces décisions et a enjoint à l'Etat, sous réserve de modification de fait ou de droit, de prolonger ces

Dans ces conditions, les effets de la prolongation contestée n'apparaissent pas, à la date de la présente ordonnance, de nature à caractériser une situation d'urgence, y compris pour la poursuite du projet

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions relatives à la décision du 30 avril 2018 en tant que celle-ci refuse sa prolongation d'activité

Par une ordonnance n° 2402959 du 14 août 2024, ce juge des référés a rejeté sa demande.

les effets de la rétention, l'article L. 552-3 du code précise que l'ordonnance de prolongation court à l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé à l'article L. 552-1 de ce code ; Considérant

par suite, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

X..., conclusions qui relèvent de la compétence d'appel du Conseil d'Etat et, d'autre part, les conclusions de la requête n° 118 141 du même département tendant à l'annulation de l'ordonance du 30 mai

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

déclaré et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique, l'article 16 de l'ordonnance a décidé la prolongation de plein droit des délais

Mio, ... prolongé à Antibes (06000) ; M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur d'académie

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 3 500 euros

X..., demeurant ... à LYON 69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation pour

A B devant le tribunal administratif de la Martinique tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique et le président du conseil d'administration

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Tulle (Corrèze), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule

Par une ordonnance n° 191607 du 20 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.