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169 439 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747306

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

du travail de l'Indre a refusé à nouveau l'autorisation de licencier M.

Source officielle

Page 6 sur 8472

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467427.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

à l'appui d'un recours en annulation de cette autorisation que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes du document d'urbanisme en vigueur à la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838945

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

d'Etat, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007847069

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 décembre 1989 annulant l'autorisation tacite de créer 90 lits de chirurgie et 15 lits de

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499831

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

fondée sur l'absence de lien de causalité direct entre cette illégalité et le préjudice allégué, au motif que dans son jugement du 3 juillet 2013, le tribunal administratif de Lille ne s'est fondé, pour annuler

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007436

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA ARPEL, dont le siège social est centre commercial Les Portes de la mer à Lunel (34400) ; la SA ARPEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758525

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Benoît Z... à reprendre et à exploiter diverses parcelles mises en valeur par les requérants ; 2°) annule les arrêtés du Préfet de la Somme en date du 15 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470594.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

: 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2022 en tant qu'il a écarté comme non-fondés les autres moyens soulevés à l'encontre de l'autorisation initiale d'urbanisme et le jugement du 18 novembre 2022

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007744587

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

ministre requérant n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait irrégulier en la forme ; Au fond : Considérant que, par décision en date du 13 mars 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007967136

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

circonstances de l'espèce, elle doit être regardée comme ayant satisfait à son obligation de reclassement ; qu'ainsi les premiers juges se sont à tort fondés sur la méconnaissance de cette obligation pour annuler

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007945312

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jean-Pierre Y..., annulé l'arrêté du 31 octobre 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé la requérante à exploiter 20 ares 36 ca de terres sises à Villevenard (Marne) ; Vu les autres pièces du

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456740.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, la commune de Gumières et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une irrégularité en ce qu'il soulève

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037228529

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Par un jugement n° 1202803 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif a annulé la décision du 3 avril 2003 de l'inspecteur du travail.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007697117

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

, 2°- rejette en conséquence les demandes de Mmes Z... et X..., 3°- condamne les intéressées aux entiers dépens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768140

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

des autorisations délivrées dans cette zone ainsi que celle de la décision rejetant sa propre candidature ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des autorisations délivrées par le Conseil supérieur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525320

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

saisi par l'employeur d'une demande tendant à l'annulation d'un refus d'autorisation de licenciement qui se fonde, sans que l'administration ait été tenue de le faire, sur plusieurs motifs résultant de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651669

Admin. suprême

17 novembre 1976

17 novembre 1976

HOSPITALISATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673716

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

MOTIF ECONOMIQUE DE MME X..., ET D'AUTRE PART, ANNULE CETTE MEME AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE MME X... ; 2° DECLARE QUE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE,

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047910

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

de mise sur le marché que dans celui où il tend à l'annulation d'un refus d'autorisation ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007979388

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

. ; Mme K... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la demande de Mme Isabelle E..., annulé le jugement du 30

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