AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007747306
1 février 1989
1 février 1989
du travail de l'Indre a refusé à nouveau l'autorisation de licencier M.
Source officiellePage 6 sur 8472
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467427.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
à l'appui d'un recours en annulation de cette autorisation que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes du document d'urbanisme en vigueur à la
Source officielle