; que la cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que les pièces produites par M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Par un arrêt n° 22BX00434 du 18 juin 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00684 du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel

André X... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 17/02988 du 24 avril 2018, la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.

du délai d'appel de deux mois ; que M.

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel

présentés pour la commune de Châteauneuf, représentée par son maire ; la commune de Châteauneuf demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY02470 du 14 novembre 2013 de la cour administrative d'appel

Bien vivre aux Rompudes et M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 11MA02760 du 26 septembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel

SOCIETE CLEMESSY, dont le siège est 18 rue de Thann à Mulhouse (02499) ; la SOCIETE CLEMESSY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 21 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 11PA02368 du 30 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à son appel contre ce jugement et lui a accordé la décharge des impositions contestées et des pénalités

et Mme Z... devant le tribunal administratif de Montpellier et dirigées contre les décisions du maire de Montpellier des 25 novembre et 20 décembre 1980 ; 2 rejette les conclusions de la requête en appel

X..., RESSORTISSANT YOUGOSLAVE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR A, PAR UN ARRET DU 30 JUIN 1977, SURSIS A DONNER CET AVIS JUSQU'A LA PRODUCTION, PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Y a disposé du temps nécessaire pour répondre utilement à ces accusations avant le scrutin ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur la diffusion de ce tract

, aujourd'hui reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé

de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association en estimant que cette justification n'avait pas été apportée devant le tribunal et que les éléments de preuve produits en appel n'étaient pas de nature

la cour administrative d'appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier.

Par un arrêt n° 14PA02484 du 24 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune de Montereau-Fault-Yonne, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société