; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Par un arrêt n° 17NT00345 du 12 février 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de Mme A... contre ce jugement.

accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension ; qu'en vertu de l'article L. 118 du même code, la commission supérieure des soins gratuits statue en appel

; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2004, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a

DONT LES MEMBRES AVAIENT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES; QUE CETTE ENTREPRISE A REALISE LE 5 NOVEMBRE 1968 UNE PLUS-VALUE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE FIGURANT A SON ACTIF

, ILS INVOQUENT, INDEPENDAMMENT DE CELLES EXPOSEES EN PREMIERE INSTANCE, DIVERSES CIRCONSTANCES DE PUR FAIT TENDANT A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LEURS ASSERTIONS, CES ARGUMENTS, QUI VIENNENT A L'APPUI DU

X... sont propriétaires indivis d'une maison d'habitation sise à Huningue (Haut-Rhin) ; que, par une ordonnance du 4 février 1974, le juge de l'expropriation a prononcé l'expropriation d'un terrain de

DOMAINE DES EAGLES, dont le siège est 5, clos de l'Approche à Vauréal (95490) ; M. et Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 de la cour administrative d'appel

Vu, enregistré le 19 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les conclusions

d'un mail planté, de cheminements piétonniers et de pistes cyclables, la construction de deux passages souterrains ; 2°) annule lesdits arrêtés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

une procédure conjointe d'expropriation en vue de la construction d'une autoroute et de remembrement foncier des terrains concernés par l'expropriation, chaque propriétaire de parcelles incluses dans

formée par l'OFIVAL, la SOCIETE SOVICO a fait valoir que l'OFIVAL ne lui a pas exposé en quoi il avait des doutes motivés sur la réalité des exportations de la société à destination de l'Afrique du Sud

X..., la commune ne possédait pas encore la totalité desdits terrains ; que, compte tenu des termes exprès de la convention de cession, cette circonstance, que M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juin

959,87F RESTAT IMPOSEE AU TAUX DE 50% ET EN LIMITANT PAR SUITE SES PRETENTIONS A UNE REDUCTION D'IMPOT CALCULEE EN APPLIQUANT LA DIFFERENCE DE TAUX A UNE SOMME DE 636 040,13F SEULEMENT ; QU'ELLE FAIT APPEL

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRET DU 7 AVRIL 1976, LA COUR D'APPEL

VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL

Par un arrêt n° 19NC01402 du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de Mme A contre ce jugement.

1°) d'annuler le décret du 3 novembre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2 voies de la RN 27 entre Manehouville et Dieppe, conférant le caractère de route express