de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement ; que la COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 112-

B...à la suite de l'infraction relevée le 27 août 2007, d'autre part, de la décision du 23 décembre 2009 constatant la perte de validité de ce titre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel

entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge

Il soutient que : - son appel n'est pas tardif, faute que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris lui ait été notifiée ; - la situation d'urgence dont se prévaut M.

C relève appel du jugement du 12 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant droit aux protestations, d'une part, de M. E, et d'autre part, de M. P, de M. G et de M.

part, rejeté le surplus de ses conclusions tant de première instance que d'appel tendant à enjoindre audit préfet, sous peine d'astreinte, de faire dresser le procès-verbal susévoqué ; 2°) de lui adjuger

BB et autres font appel du jugement du 8 mars 2021 par lequel le tribunal administratif a rejeté la protestation qu'ils ont formée contre ces opérations électorales.

de Douai, statuant sur l'appel formé par Mme A contre le jugement du 17 mars 2005 du tribunal administratif de Lille la condamnant, au titre d'une contravention de grande voirie, d'une part, à payer une

. ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU GROUPE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre

le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt ; que, le 27 avril 2011, un nouveau procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de la société Boyer, à raison des mêmes faits

dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée et, d'autre part, qu'une personne qui n'a pas été ni appelée ni représentée à l'instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui

Par un arrêt n° 20PA04314 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société La bottine souriante contre ce jugement.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris

I...ont formé appel des ordonnances du 20 avril 2018 et du 31 janvier 2019.

Par un arrêt n° 19LY02277 du 12 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. F contre ce jugement.

de notification en date du 17 juillet 1984 : Considérant que le procès-verbal joint à la demande formée par M.

SOUTIENT QUE SES PRETENTIONS N'ONT ETE REJETEES PAR LE JUGE D'APPEL QUE PARCE QUE L'ADMINISTRATION S'EST CONSTAMMENT REFUSEE, AU COURS DE LA PROCEDURE, A VERSER AUX DEBATS LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION

B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à cet appel ; 2.

. ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à

sa demande de délivrance de procès-verbaux de réception de différents véhicules, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Martinique rejetant sa