léger mais rigide, dans l'ensemble des cellules du bâtiment A du quartier de la maison d'arrêt des hommes pour lesquelles les travaux de rénovation ne sont pas prévus à court terme ; - de doter immédiatement

des créances non encore soldées, et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de

comité d'établissement, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

faisant partiellement droit à leur demande, remis à la charge de Mme A l'imposition dont le tribunal avait prononcé la décharge et a rejeté leur propre appel et leur appel incident.

immobilier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

rue Michel-Ange à Paris (75794 Cedex 16) ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel

Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la Société civile "Agence X..." devant le Tribunal administratif de Dijon.

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.

qu'elle lui refusait la réattribution des parcelles ZL 106 et ZL 91, 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le territoire de la commune de Merdrignac ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Gervasoni, Auditeur, - les conclusions de M.Toutée, Commissaire du gouvernement ; Il ne résulte d'aucune disposition d'aucun texte ni d'aucun principe général que les agents non titulaires recrutés par

des pensions rue du Vergne à Bordeaux (33059 Cedex 09) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de cet arrêté ; Sur la fin de non

28 mars 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

mars 1985, de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT03306 du 30 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 6 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé un jugement du tribunal administratif de Grenoble

doivent être regardés comme établis par les pièces du dossier ; qu'ils ont été commis dans les dépendances immédiates du Bar de l'Espérance sur la personne d'une cliente ; qu'ainsi, c'est à tort, que,

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au

En outre, lorsqu'un motif d'illégalité non étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d'urbanisme immédiatement