Les recettes d'exploitation sont constituées par la somme des recettes résultant de l'application du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution pour les kilowattheures livrés

clos en 1994 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application

n'établissait pas assurer ces prestations selon des modalités plus favorables, au regard de l'intérêt général ou pour des catégories d'usagers dignes d'intérêt, que celles pratiquées dans le secteur concurrentiel

en compte les différentes catégories d'aménagements selon leurs caractéristiques techniques ou commerciales, leur niveau de fréquentation, ou tout autre élément susceptible d'affecter l'analyse concurrentielle

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

réseaux conformes à d'autres normes que la norme GSM, et notamment des réseaux à très haut débit dits de 4ème génération (4G), dans les fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 1800 MHz, en application

En application des dispositions ainsi arrêtées, les quatre premiers blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, sur les six à attribuer, ont été dévolus, contre engagements, aux quatre opérateurs de téléphonie

LAITIERES et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 024639-4 du 30 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, en application

délibération contestée constitue une mesure préparatoire qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer les tarifs relatifs au point d'entrée litigieux, qui seront ultérieurement fixés par la CRE en application

santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 août 1990 portant application

L'employé devra se considérer comme lié par une obligation de discrétion absolue en ce qui concerne toutes les informations dont la divulgation serait de nature à favoriser des intérêts concurrentiels

Par une décision 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que les exonérations octroyées en application de cet article, autres que celles qui remplissent les conditions d'octroi

Pour l'application de ces dispositions, les associations sont exonérées de la taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé et, d'autre part, que les services

service des concentrations, en particulier lorsque des incertitudes pèsent sur la contrôlabilité de l'opération ou pour anticiper des discussions sur des délimitations de marché ou une analyse concurrentielle

une atteinte grave et immédiate à sa situation financière et à un intérêt public en ce qu'elle préjudicie de manière immédiate à sa situation financière, qu' elle porte atteinte à la structure concurrentielle

90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom qui fixe les modalités de fixation des tarifs des services pour lesquels France Télécom dispose de droits exclusifs en application

l'abrogation de l'article 1er du décret du 6 mai 1995 en tant qu'il fixe, pour la Nouvelle-Calédonie, le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer en application

plafonnement de leur contribution au fonds de péréquation de l'électricité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société EDF le versement des sommes respectives de 15 000 et de 10 000 euros en application