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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288732
18 février 2009
Considérant que si la société requérante soutient que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 décembre 2006 n'a pas statué sur ses conclusions, présentées pour la première
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007845014
1 mars 1995
de la déclaration implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589651
7 novembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 14 septembre 2004, frappé d'un pourvoi qui a été rejeté par une décision
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008078273
29 septembre 2000
LE DIBERDER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492468.20241223
23 décembre 2024
Par un arrêt n° 14VE02213 du 28 mai 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur appel de la société Schneider Electric, a porté le montant de la restitution versée au titre du précompte
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454258.20220722
22 juillet 2022
Par un arrêt n° 20PA01019, 20PA01020 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la société Finrec contre ce jugement.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007836956
6 janvier 1995
en mairie, le maire procède à l'affichage de cette déclaration, avec indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025933959
3 décembre 2008
en date du 6 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 décembre 2001 rejetant sa demande
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028569956
5 février 2014
contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société EBC Pharmexport, dont le siège est 85, rue de Lourmel à Paris (75015) ; la société EBC Pharmexport demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557964
23 novembre 2020
Par un arrêt n° 17PA02434 du 5 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a réduit les bases d'imposition de M. et Mme A... au titre des années 2011 et 2012 à concurrence, respectivement, des
ECLI:FR:CECHS:2023:469293.20230512
12 mai 2023
Par un arrêt n° 20VE01804 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'ordonnance du 11 avril 2019 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008006240
8 juillet 1998
. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1 ) annule l'arrêt du 31 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 31
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470590.20231026
26 octobre 2023
Par un arrêt n° 22NT01878 du 18 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du GFA du Marsolleau, réformé ce jugement, ramené à 400 euros par hectare le montant de la sanction
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465411.20220701
1 juillet 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491083.20240719
19 juillet 2024
Par un arrêt n° 22LY01538 du 23 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490098.20231213
13 décembre 2023
Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police interdisant la manifestation statique qu'elle a déclarée
ECLI:FR:CECHS:2024:488020.20240228
28 février 2024
Par un arrêt n° 19VE04063 du 16 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société SI Pro Roc Azur, prononcé la réduction des impositions et pénalités établies au titre
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457048.20221123
23 novembre 2022
Par un arrêt n° 1212/17 du 8 juin 2017, la cour régionale des pensions militaires de Nancy a, d'une part, infirmé ce jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:461987.20221220
20 décembre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
ECLI:FR:CECHS:2021:449193.20211022
22 octobre 2021
Par un arrêt n° 19LY00915 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
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