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2 590 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288732

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

Considérant que si la société requérante soutient que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 décembre 2006 n'a pas statué sur ses conclusions, présentées pour la première

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007845014

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

de la déclaration implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589651

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 14 septembre 2004, frappé d'un pourvoi qui a été rejeté par une décision

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008078273

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

LE DIBERDER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492468.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Par un arrêt n° 14VE02213 du 28 mai 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur appel de la société Schneider Electric, a porté le montant de la restitution versée au titre du précompte

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454258.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par un arrêt n° 20PA01019, 20PA01020 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la société Finrec contre ce jugement.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007836956

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

en mairie, le maire procède à l'affichage de cette déclaration, avec indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025933959

Admin. suprême

3 décembre 2008

3 décembre 2008

en date du 6 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 décembre 2001 rejetant sa demande

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028569956

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société EBC Pharmexport, dont le siège est 85, rue de Lourmel à Paris (75015) ; la société EBC Pharmexport demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557964

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Par un arrêt n° 17PA02434 du 5 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a réduit les bases d'imposition de M. et Mme A... au titre des années 2011 et 2012 à concurrence, respectivement, des

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469293.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un arrêt n° 20VE01804 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'ordonnance du 11 avril 2019 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006240

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1 ) annule l'arrêt du 31 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 31

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470590.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un arrêt n° 22NT01878 du 18 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du GFA du Marsolleau, réformé ce jugement, ramené à 400 euros par hectare le montant de la sanction

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465411.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491083.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par un arrêt n° 22LY01538 du 23 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490098.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police interdisant la manifestation statique qu'elle a déclarée

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488020.20240228

Admin. suprême

28 février 2024

28 février 2024

Par un arrêt n° 19VE04063 du 16 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société SI Pro Roc Azur, prononcé la réduction des impositions et pénalités établies au titre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457048.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par un arrêt n° 1212/17 du 8 juin 2017, la cour régionale des pensions militaires de Nancy a, d'une part, infirmé ce jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours de M.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461987.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449193.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Par un arrêt n° 19LY00915 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Source officielle

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