l'article R. 5135 du code de la santé publique et ajoute à ce code des articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6 en prévoyant que l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament au titre de l'article L.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit

FABRIMACO l'autorisation d'exploiter une carrière : Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, l'autorisation de mise en exploitation d'une carrière ne peut être refusée que si celle-ci "

la demande de fixation du prix de vente au public de Siklos 100 mg et la demande de son inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code

aggloméré de plusieurs communes comptant plus de 100 000 habitants ; que, par suite, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les dispositifs publicitaires mentionnés à l'article R. 581-23 du code

97 ou 101 du code général des impôts ; que ses bénéfices ont été, par suite, régulièrement arrêtés d'office par application des dispositions alors en vigueur de l'article 104 du même code et qu'il appartient

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL - PRINCIPE D'ÉGALITÉ.

Z... qui conduisait la liste "Front National" ne pouvait légalement être imprimé sur les bulletins de vote avec des caractères différents : Considérant que l'article R.103 du code électoral, qui dispose

, 1° et 2° ...", et qu'aux termes de l'article L. 86 du même code : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande, soit d'office par mesure de discipline, avant d'avoir

CHALINE LE GARREC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 124, R. 125 et R. 169 premier alinéa du code de la route introduits dans ledit code par le décret n° 84-1065

mixte de la ville de Paris a préempté les lots n° 3, 4, 102 et 103 d'un ensemble immobilier situé 36, rue de Belleville à Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article R

D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE

101 bis précité du code ; que, par suite, l'administration était en droit, en vertu de l'article 104, d'évaluer d'office son bénéfice non commercial ; que le requérant ne peut, dès lors, utilement se

X... est sans intérêt et, par suite, irrecevable à déférer au Conseil d'Etat ce jugement ; Sur les requêtes n os 109 100 et 109 101 : En ce qui concerne la recevabilité des demandes de première instance

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU MEME CODE : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS

Robert X..., chirurgien-dentiste à Saint-Pourçain-sur-Sioule au titre des années 1971 à 1974, était devenue caduque, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 102 bis du code général des

1003-11 du code rural, applicable aux cotisations d'allocations familiales pour les années 1991 à 1993 et aux cotisations d'assurance vieillesse pour l'année 1991 : " Pour la répartition de ces cotisations

d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral " ; que l'article D. 104 du même code dispose que : " Les concessions de travail à l'intérieur des établissements