et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

7 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Considérant qu'aux termes de l'article R. 127-42 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre

23 de la loi du 22 janvier 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Vu l'ordonnance

R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9 et de l'article R. 621-10 ; 5°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, en application

50 du règlement annexé à la convention ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; - la loi n° 2008-1425 du 27 décembre

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 59-1193

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au contrat en litige et repris en substance à l'article L. 1111-1 du code de la commande

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.761-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

ET A APPLIQUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % ; CONSIDERANT QUE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 11 JUILLET 1975 SE BORNE A UN COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 72-1121 DU 20 DECEMBRE 1972 DONT

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-667 du 13 juillet 1972 modifiée notamment par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu la loi n° 79-

civil ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 2 du code de la santé publique et des articles L. 421-2-2 et R. 421-15 et suivants du code de l'urbanisme que les règlements sanitaires départementaux ne peuvent comporter des conditions de procédure

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, rendu applicable par l'article R. 4323-3 à l'appel formé devant la chambre nationale de discipline de l'ordre