Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à l'EARL Le Nigeot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 108 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la

A..., d'autre part, à la société du Mittelberg, au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

AVAIT, A BON DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 PORTANT IMPOSITION DES TERRAINS A BATIR, ET APPLICABLE EN VERTU DE SON ARTICLE 3 A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1963, FAIT

) de mettre à la charge des HUS la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 du code civil et la somme de 200 euros au titre de pénalités de retard.

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250

1256 DU CODE CIVIL, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PAIEMENT AFFERENT A PLUSIEURS DETTES D'EGALE NATURE, L'IMPUTATION DUDIT PAIEMENT SE FAIT SUR LA PLUS ANCIENNE ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES PERCUES PAR LA SOCIETE

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

Article 2 : Les conclusions de la commune de Lyon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, transposant en droit interne l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 1256 du code civil, alors applicable : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

) de mettre à la charge de la commune de Tonnerre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Tonnerre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Tonnerre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.