du 6 octobre 1950 modifié ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code

A n'établissait pas qu'il aurait accompli des heures supplémentaires d'enseignement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL

; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1996 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié ; Vu le décret

1346 et suivants du code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016, alors que les dispositions applicables au litige étaient celles de l'article 1251 dans sa version antérieure à cette ordonnance

DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; M.L

au titre des bovins mâles en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ; 4.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Vu l'ordonnance du 1er février 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la

A..., d'autre part, à la société du Mittelberg, au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 et le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ; Vu la

R. 4113-3 du code de la santé publique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article R. 4113-3 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de

1843-4 du code civil.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives