-4 ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie" ; qu'enfin, l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par l'article

X... demande que le Conseil d'Etat apprécie la légalité des articles 31-4 et 32 du décret n° 77-1255 du 16 novembre 1977 portant application des dispositions de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 relatives

(CEE) n° 2078/92 et (CE) n° 1257/1999 (...). / Au cas où les mesures visées au premier alinéa couvrent à la fois la période de référence et la période visée au paragraphe 2 du présent article, les Etats

(CEE) n° 2078/92 et (CE) n° 1257/1999 (...). / Au cas où les mesures visées au premier alinéa couvrent à la fois la période de référence et la période visée au paragraphe 2 du présent article, les Etats

UB 10-1-3, et qu'en outre, toutes les autres cotes de l'immeuble respectent les règles de hauteur et de retrait, par rapport à la limite séparative, prévues à l'article UB 7-1-2-1-2, 1er et 2ème alinéas

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

aux droits et libertés garantis par la Constitution de diverses dispositions de la Constitution, de l'ordonnance n° 58-1270, de l'ordonnance n° 58-1067, du code de justice administrative, du code civil

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 286 euros que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée par la loi n° 2012-347

1792, 1270 et 1104 du code civil ; Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de mettre à la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-