1502 du code général des impôts.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; Article 1er : La requête de la SOCIETE FILMS 21 est rejetée.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

n'a porté atteinte à aucun des "principes fondamentaux de la sécurité sociale" visés à l'article 34 de la Constitution ; que, d'autre part, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.711-1 du

des professions libérales adhérents des associations agréées ; Vu l'article 16-49 quater F du code général des impôts ; les décrets n° 77-1519 et n° 77-1520 du 31 décembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet

de l'abrogation de l'article R. 421-16 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de l'association « La demeure historique » est admise.

1406 et 1502 du code général des impôts ; qu'en application des dispositions de ces articles, les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont tenus de souscrire des déclarations,

bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux ".

36 de la loi du 30 juillet 1990 et à l'article 1512 du code général des impôts : Considérant, d'une part, que l'article 36 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations

L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du a) du 5° de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant

Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du IV de l'article 244 bis A sont applicables () ".

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts auquel renvoie l'article 1524 du même code en ce qui concerne les conditions d'exonération

Michel X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 58-1524 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, et notamment son article 20 ; Vu le

L. 1524-5 et de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales.

n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, en tant que ces deux articles prévoient une amende

1502 du même code : I.

1520 et du III de l'article 1639 A du code général des impôts.

1520 et du III de l'article 1639 A du code général des impôts.