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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467485.20230720
20 juillet 2023
B C A a demandé au tribunal administratif de Paris, par une première requête, la décharge des amendes mises à sa charge sur le fondement du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts au titre
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634417
29 octobre 1993
X... ne conteste pas avoir fait figurer sur les factures correspondantes le taux intermédiaire de 17,6 % ; que, dans ces conditions, en application des dispositions de l'article 283-3 du code général des
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205976
15 mars 2017
- le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 ; - le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 ; - les décrets n°s 2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014 ; - l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436462.20211221
21 décembre 2021
, celle prévue par les dispositions de l'article 1758 A du même code, la cour administrative d'appel de Versailles a estimé que les faits retenus pour justifier cette nouvelle pénalité étaient identiques
CETAT:CETATEXT000036757755
28 mars 2018
1759 du code général des impôts.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037258959
18 juillet 2018
1736 du code général des impôts.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038196991
4 mars 2019
Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A (...) sont passibles d'une
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488433.20240531
31 mai 2024
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453104.20211119
19 novembre 2021
Par un jugement n° 1605917 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597348
20 septembre 2017
euros, sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts.
CETAT:CETATEXT000041753774
20 mars 2020
Sur l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 9.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143064
22 juillet 2020
A... sur le fondement du I de l'article 1736 du code général des impôts.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364463
13 juillet 2011
, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général des impôts ; Vu 2°,
ECLI:FR:CECHS:2021:452507.20211122
22 novembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2023:469596.20230512
12 mai 2023
ECLI:FR:CECHS:2022:459963.20220603
3 juin 2022
1759 du code général des impôts au titre de l'année 2013.
ECLI:FR:CECHS:2025:502000.20250716
16 juillet 2025
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460227.20220621
21 juin 2022
CETAT:CETATEXT000042828471
29 décembre 2020
C... la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1759 du code général des impôts, dont le tribunal administratif de Toulon avait prononcé la décharge partielle dans la mesure correspondant
CETAT:CETATEXT000042828474