notamment fondé sa décision sur ce que le projet était incompatible avec celles des dispositions de l'article 2-2-a de la directive susmentionnée d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement

4 du décret n° 1078-84 du 4 décembre 1984 en tant qu'il réforme les dispositions de l'article 11-2 et 3 du décret du 30 juin 1946 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945

Considérant, en cinquième lieu, que par l'article 15 de la charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996, les Etats signataires s'engagent " à prendre les mesures nécessaires pour

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 92, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 et des 1er, 2ème et 4ème alinéas de l'article L.341-4 du même code, le droit à obtenir la carte de résident en France, et, par suite, le droit d'exercer

3-2 et 15 du règlement du 18 février 2003, le préfet de la Loire-Atlantique a porté, eu égard à l'état de santé de M.

: 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102229 du 7 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, qui ont le même objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Il est institué, dans chaque département

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993, la carte de résident est délivrée

2 du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret

L. 118-2 du code électoral, M.

15 DU CODE RURAL.

En l'espèce, si aucune stipulation des statuts de l'association Val'Hor ne réserve à un quelconque organe le pouvoir de décider de former une action en justice au nom de l'association, l'article 15-2 prévoit

X..., le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984, aux termes desquelles "la carte

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du directeur général de L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et les conclusions des demandes des consorts X... tendant à

N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A LE CARACTERE D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'A ETENDU LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE

Le syndicat des copropriétaires du 9, rue d'Alger doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er, 2 et 5 de cet arrêt, contre lequel il se pourvoit en cassation. 2.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de