Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, Mme D... est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau en tant que, par ses articles 2

Martin, Commissaire du gouvernement; Sur la compétence du préfet : Considérant que selon l'article L.421-2-7 deuxième alinéa du code de l'urbanisme applicable aux lotissements en vertu de l'article L.315

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la communication de documents administratifs : Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions des articles 2 et 7 de

prévues par les dispositions en vigueur au moment du dépôt" ; qu'il résulte des termes du second alinéa de l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme que dans les communes dont le plan d'occupation des

soulevé par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 2 et 7 de l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé

Par un arrêt n° 20TL04717 du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a, d'une part, réformé les articles 2 et 7 de l'arrêté attaqué, et d'autre part, rejeté le surplus des conclusions

21 du décret du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : " L'interprétation des articles 2, 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

7-2 du règlement intérieur est inapplicable en l'espèce dès lors que l'empêchement de M.

D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES FEDERATIONS REQUERANTES, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET ATTAQUE ET NOTAMMENT CELLES DE SES ARTICLES 2 ET 7 CONCERNANT LES DROITS, PREROGATIVES ET

2 ET 7 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 QUE LE REFUS DE COMMUNIQUER UN DOCUMENT ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR SANS QUE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 de ce texte ; 2°) d'annuler les articles 2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 du décret du 31 décembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ".

2 et 7 du décret susvisé du 14 février 1959, définit les autorités appelées à attribuer les notes, une "grille de critères selon quatres niveaux de qualification", la procédure d'entretien annuel et ses

contesté de l'ordonnance attaquée entrait dans le champ de l'habilitation donnée par le législateur au Gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que les articles 7-2°, 12, 13, 21 et 33 de l'ordonnance attaquée

Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de communication de documents administratifs : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

2 et 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 portant conservation des espèces sauvages, dont l'objectif de protection complète de toutes les espèces d'oiseaux sauvages exigé par cette directive

Par une décision n° 426296 du 19 juin 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé les articles 2 à 7 de l'arrêt