Toutefois, si l'article 268 du code général des impôts ainsi interprété implique que seules les opérations de vente d'un terrain à bâtir acheté comme tel, ou de vente d'un immeuble achevé depuis plus de

260, L. 263, L. 264 et L.O. 265-1.

S la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 265 du code électoral, " La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 251-1 et suivants du code de la construction, le bail à construction est le contrat par lequel le preneur s'engage, d'une part

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des

256 et 261-4-1° du code général des impôts avec les objectifs des dispositions du a) de l'article 13 B de la 6ème directive, dès lors que le terme du délai imparti à la France pour adapter sa législation

Michel XB..., demeurant ... ; - n° 113 261, présentée par Mme Francine des XW..., demeurant ... à La Côte-Saint-André (38260) ; - n° 113 262, présentée par M.

261 B et 261-7-1°-b du code général des impôts, 2°) les dispositions de l'instruction n° 3-A-3-98 du 27 avril 1998 de la direction générale des impôts, relatives aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée

D...et de ses colistiers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMBINEES DES ARTICLES L. 260, L. 262 ET L. 268 DUDIT CODE, LES BULLETINS DISTRIBUES AUX ELECTEURS DES COMMUNES DE PLUS DE 3 500 HABITANTS DOIVENT COMPORTER AUTANT DE NOMS DE CANDIDATS QUE DE SIEGES A

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

ET PLUS QUI DANS LE CADRE D'UN SCRUTIN DE LISTE A DEUX TOURS, ASSOCIENT L'ELECTION A LA MAJORITE DES SUFFRAGES ET LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ; QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 263 DE CE CODE, NUL NE PEUT

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 267 du code électoral : " Les déclarations des candidatures

266-5 du même code précise, en outre, que, dans le cas de l'option prévue par l'article 260-5°, il est fait abstraction, pour la détermination de la base d'imposition, de la valeur du droit de reprise

212 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code pour l'application de l'article 271 de celui-ci qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la

261 et aux articles 260 E et suivants du code général des impôts a prévu que cette autorisation, valable jusqu'au 31 décembre 1992, pourrait, toutefois, faire l'objet, sur demande du Gouvernement français

de noms et sans modification de l'ordre de la présentation" ; qu'aux termes de l'article L. 268 : "Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260" ; qu'enfin selon l'article