1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir : 1°) si les paragraphes 1 et 5 de l'article

433-5 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 40 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958portant loi organique relative

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ; Considérant

AU REGARD DE LA SITUATION DE CHACUN DES ASSOCIES ; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENER AL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 40 AUQUEL IL RENVOIE QUE SEULS LES PROFITS

cours des cinq derniers exercices connus de l'administration fiscale à la date de promulgation de la loi et de trois fois le solde moyen d'exploitation de l'office au cours des mêmes exercices ; que l'article

SOCIETE PETCO FORUM PETLAND, qui exerçait une activité de négoce d'animaux de compagnie, a fait l'objet, le 8 octobre 2002, d'une inscription d'office de cessation d'activité, sur le fondement de l'article

A C sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Bretagne-Sud de produire

Rennes-I, ainsi que le décret du 5 décembre 2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article

d'un batiment industriel entre dans l'actif de la societe requerante a la suite de l'absorption operee par elle, le 1er juin 1960, d'une autre societe ; Considerant en premier lieu qu'en vertu de l'article

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

d'Etat : 1°) de rejeter les candidatures des " eurodéputés sortants et des candidats du Rassemblement national et de La France insoumise " aux élections européennes de 2024 ; 2°) sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

L. 38 du code électoral et de l'article 40 du code de procédure pénale, et, d'autre part, rejeté sa protestation dirigée contre les opérations de vote qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans le département

1er du premier protocole additionnel ; Considérant que la SCP PERRIN, ROYERE, LAJEUNESSE, VERGEZ-HONTA Xsoutient que l'article 40 de la loi introduit une atteinte excessive au droit de propriété, dès

avril 1997 du conseil municipal d'Olivet approuvant un avenant n° 20, relatif notamment aux clauses financières de la concession, et autorisant le maire à le signer ; Considérant qu'aux termes de l'article

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux personnalités extérieures

gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les modalités, procédures, décisions d'attribution et de vente des actions de la Compagnie Financière Paribas : Considérant qu'aux termes de l'article