En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'arrêté contesté, pris en application, ainsi que cela vient d'être dit, des articles L. 413-3 et R. 413-9 du code de l'environnement, que la détention

n° 86-479 du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux, l'article L.412-2 du code des communes, qui était au nombre

Délits prévus aux articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute. / Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois

40 du décret n° 92-413 et de l'article 33 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992, portant statut respectivement des greffiers et des greffiers en chefs des services judiciaires, ces personnels sont, lorsqu'ils

G... copropriétaire de l'immeuble Le Gai Logis ; Vu 2° , enregistrés comme ci-dessus, sous les n°s 69 395 à 69 412 les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4141-4 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 4121-2, du troisième alinéa de l'article L. 4123-2, de l'article L. 4123-10 et du b du 3° de l'article L

en date du 29 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant que le communiqué n° 416 se borne à prévoir une concertation pour la mise en oeuvre du communiqué n° 414 du 22 février 2000

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII"; qu'aux termes de l'article R.612-2 du code susvisé : "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1,

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII" ; qu'aux termes de l'article R.612-2 du code susvisé: "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1,

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII"; qu'aux termes de l'article R.612-2 du code susvisé: "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII" ; qu'aux termes de l'article R. 612-2 du code susvisé : "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-

-2 du code susvisé : S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure.

) à titre subsidiaire, à supposer que les conditions dérogatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce soient toujours réunies, d'enjoindre au Premier ministre de modifier

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII" ; qu'aux termes de l'article R.612-2 du code susvisé : "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R. 411-3, R. 412-1,

X... l'agrément prévu par l'article L. 412-49 du code des communes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs

119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 4178, L. 4179 et R. 4175 à R. 417211 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les agents

L. 411-2, L. 412-2 et L. 416-5 du code des communes alors en vigueur seul le président du centre communal d'action sociale était compétent pour accepter la démission de Mme X... et prononcer sa radiation