, pris pour l'application des dispositions de l'article L. 322-4, dans sa rédaction issue du décret n° 93-450 du 24 mars 1993, dispose à son paragraphe IV que : "Le salaire de référence servant de base

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article

refusé d'abroger l'arrêté du 25 février 1974 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme E est rejeté.

LA HAUTE-GARONNE est portée à 458 997,20 F.

Article 3 : La commune de Brive-la-Gaillarde est condamnée à verser à la société Auxiliaire de Parcs une somme de 2 459 563,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 1997 et capitalisation

février 2003, enregistré le 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

du 3 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 15 février 2007 dirigé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

AVAIT ETE AUTORISE PAR SES SUPERIEURS A RESIDER EN DEHORS DE SA RESIDENCE ADMINISTRATIVE, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 SUSMENTIONNE, A REJETER

30 avril 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article

du 24 octobre 2014 et n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 du Conseil constitutionnel ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des juridictions financières, notamment les

Vu, 1°) sous le numéro 82 454, la requête, enregistrée le 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Anne Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

244 quater B du code général des impôts, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces effectué par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie, en application des articles L. 45 B et

du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à bâtir au sens des dispositions de l'article 20, 4° du code rural et que la parcelle D. 6222 P a été, en tout état de cause, réattribuée en totalité à M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.