pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif n° 94-484 du 9 juin 1994 ; Vu les autres pièces

150-0 D du code général des impôts aux plus-values antérieures au 1er janvier 2000 en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et I ter de l'article 160 du même code au lieu de prescrire

Aux termes du premier alinéa de l'article 480 du code de procédure civile : " Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure

1498 du code général des impôts qui avaient été appliquées, mais selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code pour les établissements industriels.

X... la somme de 840 F au titre des frais irrépétibles, et d'autre part au paiement d'une somme de 480 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Considérant qu'en vertu de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, l'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée, " notamment par l'utilisation du chemin rural comme

ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : "Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Article 2 : La VILLE D'ANGERS est condamnée à verser à la société Etandex une somme de 31 630,88 euros (207 485 F) avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1991.

minier ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 79-1148 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 94-485 du 9 juin 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

34 ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

DE LA SANTE, NOTAMMENT SON ARTICLE L.487 ; VU LA LOI N° 78-615 DU 31 MAI 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE

D'une part, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

L.421-1 du code de l'urbanisme ne pouvait être régulièrement édifié qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une déclaration préalable ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 9 juin 1989 : Considérant

Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral : 6.

du procès-verbal d'infraction dressé à leur encontre le 23 février 2023, que la mise en demeure du 30 juillet 2024 est insuffisamment motivée, que l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ne leur est