procédure suivante : La société Umicore France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 29 novembre 2018 la mettant en demeure de respecter les dispositions de l'article

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société anonyme La Poste à lui verser

octobre 2005 ; 3°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, la prise en charge de tous les frais d'inscription, de formation, de transport et de restauration liés à cette formation

A..., demeurant à Yaounde (Cameroun), demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de

L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 541-4 du même code dispose : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge

procédure suivante : La société Umicore France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 29 novembre 2018 la mettant en demeure de respecter les dispositions de l'article

2 de l'ordonnance du 8 septembre 2005, l'article L. 541-25 du code de l'environnement ; que la deuxième phrase de l'article L. 541-25, qui avait été introduite par la loi du 13 juillet 1992 relative à

R. 741-12 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat au versement d'une provision de 41 246

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 500 000 euros au titre du préjudice qu'il

Vu la procédure suivante : La société Entreprise Construction Bâtiment (ECB) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

cour administrative d'appel ( ...) est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés" ; qu'en vertu de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance du 5 février 2003, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

définies par décret comme pouvant, soit en l'état, soit lors de leur élimination, causer des nuisances telles que celles qui sont mentionnées à l'article L. 541-2 sont tenues de fournir à l'administration