L. 333-1-2 du code du sport ne méconnaissent pas l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Quant à la méconnaissance des stipulations de l'article 102 et du paragraphe 1 de

X..., sans modifier son affectation au sens de l'article 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les articles 10 et 11 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 du décret

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article

Aux termes du premier alinéa de l'article 56 de ce traité : " (...) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres

la première classe du corps des professeurs des universités sans envisager une telle promotion hors contingent, le conseil national des universités a fait une exacte application des dispositions de l'article

D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail méconnaîtraient les articles 56 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 7.

également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. " ; qu'en vertu des stipulations de l'article

56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 532-18 du code monétaire et financier.

dans la mesure où elle a pour effet de lier par un contrat prédéfini les entreprises et artisans au cocontractant désigné ; - cette extension méconnaît le principe de transparence tel que garanti par l'article

leurs activités respectives de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans le cadre de sociétés séparées, ont dissout cette société civile professionnelle et établi, en application de l'article

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, reprenant les stipulations de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne : " 1.

HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE MACON ; QUE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS A ATTAQUE CES DEUX DECRETS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit mois" ; qu'enfin, aux termes de l'article 56 du décret susvisé du 6 juin 1984 : "L'avancement de la deuxième classe à la première

n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, notamment son article 56 ; - l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment ses article 56 et 57 ; Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 ;

Les dispositions de l'article 56 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ont modifié cet article du code de l'urbanisme et étendu ce droit de reprise de l'administration en matière de taxe