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1 518 résultats pour « article 990 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427509

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Source officielle

Page 6 sur 76

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698584

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

Article 2 : Les requêtes de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037798320

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

des dispositions du III de l'article 61 de la loi d'habilitation n° 2015-990 du 6 août 2015, qui posent le principe du maintien des deux professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007970700

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Y..., demeurant Machacha Sghira, n° 39, Imouzze du Kandar par Fès au Maroc (990) ; M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944205

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

OU DJAAFAR demeurant 22 quartier Majjat Sidi-Hamou-Zine Kasba-Tadla au Maroc (990) ; M. X...

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008073880

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Mohamed X..., demeurant à 33/49 bis Derb Bajedi-Ichalem, Dcheira Agadir 990 Maroc ; M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833908

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMANCY (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 91-989 et 91-990

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701554

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Sur les dispositions de l'article 5 : 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966180

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

Article 2 : La commune de HOENHEIM versa à Mme A une somme de 2 990 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007804756

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme de 38 986 F que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007931668

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

Najim X... demeurant Sogeta Ferme Oly Génie Km 17 Aïn Harrouda à Mohammedia (990) au Maroc ; M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007988829

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

Abdelazez X..., demeurant ... (990) (Maroc) ; M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008038035

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Abdelaziz X..., demeurant 193 Rue 9, quartier Metch-Ifsane 990 (Maroc) ; M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008062450

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Ali X..., demeurant Hay Andalouss, Groupe J, Rue 12 n° 36 à Ksar el Kebir (990) au Maroc ; M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007945996

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

ALI OU AMMALLA OU ACHOU, demeurant 212 Lot Slaoui, route de Fès à Sefrou au Maroc (990) ; M. Y...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008070068

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Y... demeurant ..., 990 Larache (Maroc) ; M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103075

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

; - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; - l'arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323685

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035099160

Admin. suprême

29 juin 2017

29 juin 2017

2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et ses annexes, par lequel le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007977372

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Moulay Omar à Meknès (990) Maroc ; M.

Source officielle