Groupement d'accueil service promotion du travailleur immigré (Gasprom) l'agrément pour la domiciliation des demandeurs d'asile prévu par le 4° de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des

L. 723-1 et du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur les demandes

Aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du

prévu à l'article R. 723-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 93-742

et de lui délivrer le document provisoire de séjour prévu par l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'examiner sa demande et, après enregistrement de sa

Par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure dans le chapitre III du titre V du livre V du code, chapitre relatif

L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui enjoindre de transmettre ces documents dans un délai d'un mois.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

L. 744-8 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, modifiée, relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ; Vu le code de justice administrative

1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, soit d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, au sens du 2º de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour

rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 744-1, L. 744-9 et D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 744-1, L. 744-9 et D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des dispositions du 1° de l'article L. 741-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 7.