1991 et que son chiffre d'affaires réalisé du 18 au 31 décembre 1991, rapporté à cette année, excédait la limite de 150 000 F de recettes annuelles prévue au 6ème alinéa de l'article 151 septies du code

et F 155 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Romanèche-Thorins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

L. 152-6 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif, qui n'a pas commis d'erreur de droit en se référant à la classification opérée par l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme et a suffisamment

décembre 1999 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions de l'année 1995

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 150 226, 151 893 et 151 894 de M. de X... concernent la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Z..., élisant domicile chez la SCP LYON-CAEN au 232 Bd Saint Germain à Paris (75007) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

susceptible de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 150 C du code ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge

151 sexies du code général des impôts ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

151 septies A du code général des impôts, ni de l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter de ce code, sans rechercher au préalable si l'imposition contestée pouvait légalement être fondée

Y... soutient que de nombreuses erreurs ont été commises dans le décompte des voix dans les bureaux n os 9, 15, 22, 29, 31, 61, 72, 96, 102, 104, 108, 111, 118, 120, 151, 153, 170, 172, 176, 192, 205,

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il développe une argumentation analogue à celle présentée sous le n° 295-153 ; Vu 5°), enregistrée comme ci-dessus, sous le n° 295 157, la requête

157, L'ABATTEMENT DE 20% SUR LES SALAIRES QUI EST PREVU A L'ARTICLE 158-5.

302 ter du code précité ; qu'il est constant que le chiffre d'affaires afférent à l'activité de prestations de services, après déduction de ces opérations, est resté inférieur au seuil de 150 000 F tandis

meublés. " ; qu'aux termes de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'AGENCE NATIONALE

L.151-11 du code des communes dans sa rédaction résultant de la loi °n 85-30 du 9 janvier 1985 : "Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé