Vu la procédure suivante : La société Alimentation Miyanna market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : La SARL Ette a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

Vu la procédure suivante : La SARL FJCP a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

grand public (SECIMAVI) doit être regardée comme tendant à qu'il soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au président de la commission prévue à l'article

sérieux sur la légalité de la décision du 8 février 2001 ; que toutefois si l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme prévoit dans son premier alinéa que dès qu'a été dressé un procès-verbal relevant

Vu la procédure suivante : La société Sodiam Exploitation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 521-2 du code de justice administrative.

B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

des impôts, et notamment son article 1609 septvicies ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du 20

Jean-Luc A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ; 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

illégale, seule susceptible de justifier le prononcé par le juge des référés d'une mesure sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

249409 il soutient que la liberté contractuelle est au nombre des libertés fondamentales visées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il peut y être porté atteinte lorsque sont

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer

Vu la procédure suivante : La société Cecobil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative