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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220783
25 janvier 2006
25 janvier 2006
code et par la loi du 27 décembre 1973 ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955390
23 décembre 2014
23 décembre 2014
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183361
11 juillet 2018
11 juillet 2018
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459697.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'entreprise qui les exploite. () / () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce,
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374701
20 juin 2007
20 juin 2007
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466062.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En vertu du a) du 1 de l'article 223 I de ce code : " Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice, dans
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341075
18 décembre 2013
18 décembre 2013
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205698
5 novembre 2003
5 novembre 2003
méconnaissance des dispositions de l'article 23 du décret du 9 mars 1993 ; que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 720-1 et L. 720-3 du code du commerce, la SCI CAMPASTIER
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659077
17 décembre 2014
17 décembre 2014
E...R...une somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155498
14 avril 2010
14 avril 2010
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155499
14 avril 2010
14 avril 2010
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155500
14 avril 2010
14 avril 2010
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007713720
13 juin 1986
13 juin 1986
la décision du 11 décembre 1979 a fixé à 225 090 F la valeur d'indemnisation du fonds de commerce sis à Tlemcen faubourg El Kalaa et ... ; 2° fixe la valeur d'indemnisation à 657 519,60 F, subsidiairement
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225428
25 mars 2013
25 mars 2013
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525347
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028247737
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481600
30 mars 2009
30 mars 2009
de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038723090
3 juillet 2019
3 juillet 2019
ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631170
21 décembre 1990
21 décembre 1990
X... en 1977 a été établi en application de l'article 100 bis du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077324
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 19